Version du 29 septembre 2026
These Terms and Conditions of Sale (hereinafter "TCS") are entered into between:
OMAD GROUP, a variable-capital EURL registered with the Paris Trade and Companies Register under SIREN number 100 192 830, whose registered office is located at 6 rue d'Armaille, 75017 Paris, France, represented by its manager (hereinafter the "Provider"),
Numéro de TVA intracommunautaire : FR43100192830,
and any adult natural person or legal entity making a purchase through the mecantara.com website (hereinafter the "Customer").
Les présentes CGV régissent les ventes de produits numériques, de produits physiques et de services réalisées par le Prestataire à travers le Site. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, et notamment de celles du Client.
Any order placed on the Site implies the Customer's unreserved acceptance of these TCS. The Provider reserves the right to modify the TCS at any time; the applicable TCS are those in force on the date of the order.
MeCantara propose des créations personnalisées réalisées avec l’aide de technologies d’intelligence artificielle : chansons, fichiers numériques et options présentées sur la fiche de chaque offre. Les extraits gratuits servent à découvrir le service ; leur durée est indiquée dans le parcours. Les produits physiques, lorsqu’ils sont proposés, sont identifiés comme tels et distingués des fichiers numériques.
Avant le paiement, le récapitulatif précise le contenu acheté, les options, la personnalisation, le format des fichiers, le prix total et le délai de livraison. Les fichiers audio sont lisibles avec un lecteur compatible avec le format indiqué ; les PDF nécessitent un lecteur PDF et les vidéos un lecteur compatible. Une connexion Internet et une adresse électronique valide sont nécessaires à la réception des liens. Les caractéristiques d’un support physique, ses dimensions et son mode de personnalisation figurent sur sa fiche.
Le prix est celui d’un achat ponctuel, sauf offre d’abonnement expressément identifiée et acceptée séparément. Le refus des cookies facultatifs n’empêche pas l’achat. Les liens personnels doivent être conservés confidentiels ; le Client peut sauvegarder les fichiers livrés et contacter le support en cas de difficulté d’accès. La durée d’accès à un service en ligne éventuellement vendu de manière continue doit être précisée dans l’offre.
The order follows these steps:
The order is only definitively confirmed after the Provider has actually received full payment.
Le prix total, la devise, les taxes applicables et les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Aucun supplément facultatif n’est ajouté sans accord du Client. Les tarifs peuvent évoluer pour les commandes futures ; le prix d’une commande déjà conclue reste inchangé.
Le paiement est traité par le prestataire indiqué au moment de l’achat, notamment Stripe ou Mollie selon le parcours proposé. MeCantara conserve les références de transaction et les informations nécessaires à la facturation et au suivi du paiement, mais ne stocke pas le numéro complet de carte ni son cryptogramme. La facture précise le traitement fiscal applicable à la commande.
Produits numériques : la livraison intervient sous 24 heures maximum à compter de la confirmation du paiement. Lorsqu’une option plus rapide est expressément proposée et choisie, le délai plus court indiqué dans le récapitulatif s’applique. La livraison s’effectue par mise à disposition du contenu et communication de son lien au Client.
Produits physiques : le délai dépend du produit et de sa personnalisation. Le délai de production et le délai d’acheminement, ou une date limite de livraison intégrant les deux, sont indiqués avant le paiement et rappelés dans la confirmation de commande. La promesse de 24 heures ne s’applique pas aux produits physiques. En l’absence de date ou délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Ces délais engagent MeCantara. En cas de retard, le Client peut demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si MeCantara ne s’exécute pas, dans les conditions légales. La résolution peut être immédiate en cas de refus ou de non-livraison manifeste, ou lorsque la date constitue une condition essentielle du contrat portée à la connaissance de MeCantara avant la commande. Les sommes dues au titre de cette résolution sont remboursées dans les quatorze jours suivant celle-ci. Les autres recours et l’indemnisation d’un préjudice justifié restent ouverts.
Pour les biens physiques, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lors de la prise de possession par le Client ou le tiers qu’il désigne, sous réserve du cas légal où il choisit un transporteur non proposé par MeCantara. Les réclamations peuvent être adressées directement à MeCantara, sans imposer au Client de régler lui-même un litige avec le transporteur.
Le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Pour un contenu numérique sans support matériel ou une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat ; pour un bien physique, à compter de sa réception. Les règles légales de calcul, de report du dernier jour et de prolongation en cas de défaut d’information s’appliquent.
Pour un contenu numérique payant sans support matériel, la perte du droit de rétractation ne peut être opposée que si son exécution a commencé avant la fin du délai, après accord préalable exprès du consommateur, reconnaissance de la perte de son droit et confirmation de cet accord sur support durable, conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation. Le paiement, l’acceptation générale des CGV ou le téléchargement ne suffisent pas à eux seuls. Si ces conditions ne sont pas réunies et établies, le droit reste applicable.
Pour un service distinct commencé à la demande expresse du consommateur avant la fin du délai, les règles des articles L. 221-25 et L. 221-28, 1° s’appliquent : la seule mise en route ne supprime pas le droit de rétractation. Une éventuelle somme proportionnelle n’est due que dans les conditions légales.
Les biens physiques confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont exclus du droit de rétractation par l’article L. 221-28, 3°. Le simple fait qu’un produit soit fabriqué après commande ne suffit pas. L’exception applicable doit être indiquée avant le paiement ; elle ne supprime jamais les garanties légales ni les recours pour non-livraison.
Pour vous rétracter, utilisez Renoncer au contrat ici, envoyez une déclaration sans ambiguïté à contact@mecantara.com ou adressez-la à OMAD GROUP, 6 rue d’Armaille, 75017 Paris, France. Aucun motif ni appel téléphonique n’est exigé.
En cas de rétractation applicable, MeCantara rembourse les paiements concernés, y compris les frais de livraison standard, sous quatorze jours à compter de la notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais. Le supplément d’une livraison plus coûteuse choisie par le Client n’est pas remboursé. Pour un bien physique soumis à rétractation, le Client le renvoie sous quatorze jours après sa notification ; MeCantara peut différer le remboursement jusqu’à sa récupération ou la preuve d’expédition, selon la première de ces dates. Les frais directs de retour sont à la charge du Client uniquement s’il en a été informé avant l’achat. Aucun retour payant n’est imposé pour faire corriger un défaut de conformité.
À l’attention d’OMAD GROUP, 6 rue d’Armaille, 75017 Paris, France, contact@mecantara.com :
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le bien ou service suivant : …
Commandé le / reçu le : …
Référence de commande : …
Nom et adresse du consommateur : …
Date : …
Signature uniquement en cas d’envoi sur papier.
OMAD GROUP offre, sans coût supplémentaire et en complément des droits légaux, une garantie commerciale de satisfaction pour les chansons personnalisées. Le Client peut demander une révision des paroles, du style musical ou du rendu vocal puis, s’il reste insatisfait, un remboursement intégral du prix de la chanson et de ses options concernées, dans les quatorze jours suivant la livraison initiale.
Une demande de révision formulée pendant ces quatorze jours suspend ce délai jusqu’à la livraison effective de la version révisée. Un retard de MeCantara ne peut donc pas faire perdre le bénéfice de cette garantie. Si la révision n’est pas exécutée, les recours pour inexécution restent également ouverts.
Le téléchargement ne constitue pas un motif automatique de refus. La condition d’une révision préalable concerne uniquement cette garantie commerciale ; elle ne s’applique ni à une rétractation valable, ni aux autres droits légaux. Cette garantie ne couvre pas une prestation nouvelle différente du brief accepté ni, sauf mention dans leur offre, les produits physiques.
La demande peut être adressée au support à contact@mecantara.com avec les informations permettant d’identifier la commande. Le remboursement commercial est effectué sans frais, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès contraire, dans les quatorze jours de la demande remplissant ces conditions. Les garanties légales ci-dessous restent applicables indépendamment de cette garantie commerciale.
Les révisions incluses portent sur les paroles, le style musical et le rendu vocal, dans le cadre de la commande initiale. Elles peuvent être demandées depuis la page dédiée ou par e-mail à contact@mecantara.com. Leur traitement intervient dans un délai raisonnable, généralement de 24 à 48 heures ; tout délai précis convenu par écrit doit être respecté. En cas de retard, le Client est informé et conserve ses recours. Une nouvelle création hors du brief initial ne peut être facturée qu’après un devis et un accord distincts.
The Customer undertakes to:
The Provider reserves the right to refuse or cancel any order whose content would be contrary to law or morality, with a full refund where applicable.
The Provider creates songs using artificial intelligence technologies. Ownership of copyright in AI-generated works is subject to an evolving legal framework.
À compter du paiement intégral, le Prestataire accorde au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, incluant l’usage par le destinataire du cadeau to the song, including:
Les droits supplémentaires expressément inclus dans une option achetée, notamment une diffusion sur des plateformes de streaming, s’appliquent selon les caractéristiques annoncées dans cette offre. Une exploitation commerciale non incluse (publicité, film, revente ou sous-licence) nécessite un accord écrit distinct. MeCantara ne promet ni exclusivité ni droits sur des éléments appartenant à des tiers au-delà des autorisations effectivement détenues.
La diffusion promotionnelle d’une création ou d’un témoignage identifiable nécessite un accord distinct du Client et, lorsque nécessaire, des personnes concernées. La commande n’autorise pas, à elle seule, cet usage.
MeCantara répond de l’exécution de ses obligations dans les conditions du droit applicable, y compris lorsque leur exécution est confiée à un prestataire. Aucune clause des présentes CGV n’exclut les garanties légales, les recours pour inexécution ni le droit du consommateur à la réparation d’un préjudice imputable à MeCantara. La responsabilité n’est pas plafonnée de manière générale au montant de la commande. Les faits imputables au Client ou à un tiers ne peuvent exonérer MeCantara que dans les conditions prévues par la loi.
La force majeure s’apprécie selon les conditions de l’article 1218 du Code civil. Une panne, une surcharge, une difficulté de production ou la défaillance d’un fournisseur ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. La partie concernée informe l’autre de l’empêchement et de ses conséquences. La suspension ou la résolution du contrat et les restitutions éventuelles sont régies par la loi.
Data collected during the order is processed in accordance with the GDPR and our Privacy Policy. Les finalités, les bases légales et les choix relatifs aux traitements facultatifs sont détaillés dans cette politique.
Après une réclamation écrite préalable auprès de MeCantara restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent dans les conditions légales, notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite. La médiation reste facultative et ne limite pas le droit de saisir la justice.
In the event of a dispute, the Customer is informed that they may use a consumer mediator free of charge in accordance with Articles L.611-1 to L.616-3 of the French Consumer Code.
The competent mediator is:
CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Website: cnpm-mediation-consommation.eu
Le contrat est soumis au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives protectrices du pays de sa résidence habituelle lorsqu’elles sont applicables. Le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales, notamment l’article R. 631-3 du Code de la consommation. Aucune compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris ne lui est imposée. Une démarche amiable ou une médiation ne supprime pas ses voies de recours et ne constitue pas un préalable contractuel obligatoire à une action en justice.
If any clause of these TCS is declared null or unenforceable, the other clauses shall retain their full force and effect.
The Provider's failure to invoke a breach by the Customer of any of their obligations shall not be interpreted as a waiver of the obligation concerned.
For any question relating to an order or these TCS:
OMAD GROUP
Email: contact@mecantara.com
Téléphone : 07 80 82 23 55
Address: 6 rue d'Armaille, 75017 Paris, France
Le garant est OMAD GROUP, 6 rue d’Armaille, 75017 Paris, France ; contact@mecantara.com. Les encadrés ci-dessous distinguent contenus numériques et biens physiques.
Encadré prévu par l’annexe à l’article D. 211-3 du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Encadré prévu par l’annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.