Dernière mise à jour : 22 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :
OMAD GROUP, EURL au capital variable, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 100 192 830, dont le siège social est situé au 6 rue d'Armaille, 75017 Paris, France, représentée par Omar Addi en qualité de gérant (ci-après « le Prestataire »),
et toute personne physique majeure ou personne morale effectuant un achat via le site mecantara.com (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes de services réalisées par le Prestataire à travers le Site. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, et notamment de celles du Client.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le Prestataire propose un service de création de chansons personnalisées comprenant :
Les chansons sont générées à l'aide de technologies d'intelligence artificielle (IA). Le Client en est informé et l'accepte expressément.
La commande suit les étapes suivantes :
La commande n'est définitivement confirmée qu'après la réception effective du paiement intégral par le Prestataire.
Les prix sont indiqués en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA en application de l'article 293 B du Code Général des Impôts (régime de franchise en base de TVA), sauf mention contraire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client.
Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée via la plateforme Stripe. Le Prestataire ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire. La commande est confirmée à réception du paiement intégral.
Les délais de livraison courent à compter de la confirmation du paiement :
Ces délais sont indicatifs et donnés à titre d'information. Le Prestataire s'engage à les respecter dans la mesure du possible. Un retard de livraison ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts, sauf en cas de retard manifestement excessif (au-delà de 7 jours) non justifié par un cas de force majeure, ouvrant droit au remboursement intégral sur simple demande.
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en procédant au paiement, le Client reconnaît expressément :
Indépendamment de l'exclusion du droit de rétractation, le Prestataire offre une garantie de satisfaction :
Le Client bénéficie de révisions sur les paroles et la musique après livraison de la chanson. Les demandes de révision sont à formuler via la page dédiée sur le Site ou par e-mail.
Les révisions portent sur les paroles, le style musical et le rendu vocal. Le Prestataire s'engage à traiter chaque demande de révision dans un délai raisonnable (généralement 24 à 48 heures).
Le Client s'engage à :
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande dont le contenu serait contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, avec remboursement intégral le cas échéant.
Le Prestataire crée les chansons à l'aide de technologies d'intelligence artificielle. La propriété des droits d'auteur sur les œuvres générées par IA fait l'objet d'un cadre juridique en évolution.
À compter du paiement intégral, le Prestataire cède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable de la chanson, incluant :
Toute exploitation commerciale (synchronisation publicitaire, placement en film ou série, distribution sur plateformes de streaming, revente, sublicence) est strictement interdite sans accord écrit préalable du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser des extraits anonymisés des chansons à des fins de démonstration et de promotion de son service, sauf opposition expresse du Client.
Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation des chansons. Son obligation est une obligation de moyens.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, défaillance des réseaux de télécommunication, pannes de serveurs, grèves, actes de terrorisme.
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité. Les données sont utilisées exclusivement pour la réalisation et la livraison du service, la gestion de la relation client et le respect des obligations légales.
En cas de litige, le Client est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation.
Le médiateur compétent est :
CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site : cnpm-mediation-consommation.eu
Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents du ressort du Tribunal de Commerce de Paris seront seuls compétents.
Cette clause attributive de juridiction ne s'applique pas au consommateur, qui bénéficie des règles de compétence de droit commun (article R.631-3 du Code de la consommation).
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveront toute leur force et leur portée.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV :
OMAD GROUP
E-mail : contact@mecantara.com
Adresse : 6 rue d'Armaille, 75017 Paris, France